Conditions générales de vente
1. OBJET
La micro-entreprise Vincent Demeaux dont l’adresse est 45 rue Boinod 75018 Paris – France, enregistrée au Registre du commerce de Paris sous le numéro Code 4771Z SIRET 441938289 00010, représentant la marque de sous-vêtement SABORDS, marque et brevet d’invention déposé par Vincent Demeaux.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de SABORDS et du Client de produits présentés par SABORDS sur son site www.sabords.fr
Le client est défini comme consommateur personne physique effectuant un achat sur le site www.sabords.fr destiné à son usage personnel sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Les CVG que vous acceptez régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site de vente en ligne de la marque SABORDS.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Important : toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.
2. PRODUITS ET CONFORMITÉ
2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de SABORDS et assortis d’un descriptif notamment d’utilisation compte tenu de l’innovation breveté proposée. Le Client est invité à en connaître les caractéristiques essentielles d’usage, ainsi que la composition, recommandations d’entretien, prix, taille, disponibilité …), conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.
SABORDS ne saurait être tenue pour responsable en cas de réclamations concernant l’ignorance du client de la fonctionnalité du produit et de son usage.
2.2. Les Produits proposés par SABORDS sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client s’engage à communiquer à SABORDS les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
3.3. Une fois la commande passée, SABORDS adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des produits.
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
4. COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
4.2. SABORDS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure..
4.3. SABORDS peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de SABORDS, les produits sont indisponibles, SABORDS en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SABORDS, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
5. PRIX
5.1. Les prix sont indiqués en Euros, TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)
Les prix sont indiqués hors frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés.
SABORDS se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les prix des articles proposés sur le Site. En cas de changement de prix, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
6. LIVRAISON
6.1 Modalité de livraison
Le Client choisit une adresse de livraison située sur le TERRITOIRE, dans l’Union Européenne, et dans tout autre pays sur simple demande. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.
Le client peut choisir parmi différents modes de livraison. Ces modes varient selon le montant de la commande du CLIENT et de l’adresse de livraison du CLIENTS.
Plusieurs modes de livraison sont actuellement disponibles :
Colissimo de La Poste
Livraison en point relais « mon commerçant » ou en bureaux de poste
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le montant des frais de préparation et d'expédition à la charge du client est d'un montant forfaitaire de 6€ TTC . Les frais de port sont offerts pour les commandes supérieures ou égales à 100 € TTC.
Une confirmation de la date d’expédition est envoyée par courriel par la Société SABORDS au CLIENT. Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le CLIENT.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Ces délais s’entendent en jours ouvrés, c’est-à-dire hors samedis, dimanches et jours fériés. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.), son courriel ainsi que son numéro de téléphone.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison, le cas échéant, toute avarie visible sur l’emballage.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la SABORDS , par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du produit.
6.2 Délais de livraison
Le délai de livraison est indiqué lors du processus de commande et est donné à titre indicatif.
Il est précisé que tout changement d'adresse de livraison effectué par le client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
Il est également précisé qu’un retard de livraison ne peut pas donner lieu à des pénalités.
7. PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal, par chèque ou par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour DAGOBERT de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
SABORDS conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par SABORDS sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à SABORDS sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S)
DROIT DE RÉTRACTATION
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à SABORDS le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s). Le produit ne devra pas avoir été porté et lavé.
Pour ce faire, le Client utilisera le formulaire de retour reçu avec la commande et qui comporte toutes les indications pour procéder à l'échange ou au remboursement du (ou des) Produit(s).
Le Client devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client.
Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante :
SABORDS/ Vincent Demeaux
45 rue Boinod 75018 Paris
Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client.
A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, SABORDS ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
9. RESPONSABILITÉ
SABORDS n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de SABORDS/Vincent Demeaux ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de SABORDS / Vincent Demeaux.
D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de SABORDS / Vincent Demeaux
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
11. GARANTIES
SABORDS / Vincent Demeaux s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de SABORDS / Vincent Demeaux
Par ailleurs, SABORDS / Vincent Demeaux pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de SABORDS. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@sabords.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SABORDS / Vincent Demeaux 45 rue Boinod 75018 Paris
12. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
13.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SABORDS / Vincent Demeaux, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://sabords.fr/cgv.pdf dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
13.3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous pouvez contacter SABORDS / Vincent Demeaux
par mail : v.demeaux@orange.fr
Information regarding online dispute resolution pursuant to Art. 14 Para. 1 of the ODR (Online Dispute Resolution Regulation):
The European Commission gives consumers the opportunity to resolve online disputes pursuant to Art. 14 Para. 1 of the ODR on one of their platforms. The platform (http://ec.europa.eu/consumers/odr) serves as a site where consumers can try to reach out-of-court settlements of disputes arising from online purchases and contracts for services.